Statuts V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT ARTICLE 21 : SURVEILLANCE Le secrétaire doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la fédération Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des établissements S'il y en a, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la Santé. ARTICLE 22 : CONTROLES Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé de la Santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. ARTICLE 23 : REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adoptée par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
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