Statuts IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ARTICLE 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale lequel doit être envoyé aux associations membres, au moins 15 jours à l'avance. L'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ARTICLE 18 : DISSOLUTION L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de ,nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ARTICLE 19 : LIQUIDATION En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6 de la loi du 1er Juillet 1901. ARTICLE 20 : TUTELLE Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 15, 16 et 17 sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la Santé Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
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