Statuts III - DOTATION - RESSOURCES ANNUELLES ARTICLE 13 La dotation comprend : 1° Une somme de 1 000 F constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ; 2° Les immeubles nécessaires au but recherché par la fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ; 3° Les capitaux provenants des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ; 4° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la fédération ; 5° La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la fédération pour l'exercice suivant. ARTICLE 14 Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance. ARTICLE 15 : RESSOURCES DE LA FEDERATION Les recettes annuelles de la fédération se composent : - Du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au 4ème alinéa de l'article 13 ; - Des cotisations et contributions de ses membres ; - Des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes ,et des établissements publics ; - Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ; - Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ; - Du produit des rétributions perçues pour service rendu. ARTICLE 16 : COMPTABILITE Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et le bilan de l'exercice. Chaque établissement de la fédération, s'il en existe, doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la fédération. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministère de l'Intérieur et du Ministre chargé de la Santé, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
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