Statuts II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 5 : ORGANES DE GESTION La Fédération est administrée par un Conseil composé de 12 (douze) membres au moins, 21 (vingt et un au plus), appartenant à une association adhérente et désignés selon les modalités suivantes : Le CONSEIL D’ADMINISTRATION est élu pour 3 ans par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE et comprendra aux maximum un administrateur par association adhérente. Le Conseil ne pourra comprendre plus de trois membres d’une même région administrative. En cas de vacance, il est procédé le plus rapidement possible à une nouvelle désignation qui doit être ratifiée par la plus prochaine ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Si l’activité de la Fédération le nécessite, le Conseil pourra en outre, désigner parmi ses membres un ou des vice-présidents jusqu’à un maximum de trois. Les membres du bureaux sont élus pour 3 ans. ARTICLE 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION est nécessaire pour la validité des délibérations. Les administrateurs pourront se faire représenter par d’autres administrateurs, cette représentation étant limitée à un mandat par administrateur. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservé au siège de la Fédération. ARTICLE 7 : RETRIBUTION Les membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur est confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles notamment ceux exposés par les présidents ou leurs représentants et les délégués pour assister aux Assemblées, Conseils et réunions régulièrement convoqués par la Fédération. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du CONSEIL D’ADMINISTRATION, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelé par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE et du CONSEIL D’ADMINISTRATION. ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE de la Fédération comprend les associations adhérentes qui y seront valablement représentées par leur président ou toute personne physique mandatée par lui. Chaque association dispose à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE d’un nombre de voix égal au nombre de ses adhérents à jour de cotisation. Outre son président ou son représentant, chaque association pourra désigner un délégué supplémentaire par tranche entière de cinquante adhérents au delà de cent. Elle se réunit annuellement et chaque fois qu’elle est convoquée par le CONSEIL D’ADMINISTRATION ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Son ordre du jour est réglé par le CONSEIL D’ADMINISTRATION. Il est joint à la convocation adressée par lettre simple 15 jours au moins avant la réunion. Elle entends les rapports de gestion du CONSEIL D’ADMINISTRATION, sur la situation financière et morale de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION et fixe les montants des cotisations et contributions annuelles. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Fédération au minimum 15 jours avant l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Sauf application de l’article précédent, les agents rétribués de la Fédération n’ont pas accès à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. ARTICLE 8 BIS : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes les modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association du même objet. Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Les membres empêchés pourront se faire représenter par toute personne de leur choix, au moyen d'un pouvoir écrit. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par insertion dans un journal local, à quinze jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents. L'assemblée élit son bureau parmi les membres présents, se composant d'un Président, d'un Secrétaire et de deux scrutateurs. ARTICLE 9 : REPRESENTATION Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses et peut donner délégation, dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. ARTICLE 10 : PARTAGE DE COMPETENCE Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être autorisées par l'Assemblée Générale. ARTICLE 11 : DONS ET LEGS Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation' des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret no66-388 du 13 juin 1966 modifié. Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative. ARTICLE 12 : ORGANES DE LIAISON La fédération pourra éditer un bulletin de liaison destiné à favoriser la circulation des informations de tous ordres de la fédération vers les associations ou inversement, ainsi qu'entre les associations elles-mêmes. De plus pourront être organisées, à l'initiative du bureau de la fédération, des réunions de présidents d'associations où seront échangés les points de vue et les résultats d'expériences en actions locales susceptibles d'intérêt général. Chaque association enverra une fois l'an le compte rendu de son activité en évoquant objectifs et résultats atteints, problèmes non résolus et préoccupations liés à la réalisation de l'objet de la fédération.
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