Statuts I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION ARTICLE 1er : DENOMINATION OBJET L’association dite " FFAIMC " regroupe des associations régies par la loi de 1901 réunissant principalement les parents des Infirmes Moteurs Cérébraux avec ou sans polyhandicap, les IMC majeurs ainsi que toutes les personnes désireuses d’apporter leur aide à ceux-ci. Elle a pour objet : a - d’unir, fédérer et promouvoir les associations d’aide aux IMC en vue de coordonner leur action et de leur venir en aide pour la réalisation de leur propre projet, b - d’établir et de maintenir entre ses adhérents la solidarité nécessaire et de leur apporter un appui matériel et moral, c - de favoriser la recherche scientifique et médicale en vue d’améliorer la prévention et les techniques thérapeutiques, d - de représenter, toutes les fois qu’une action collective doit être exercée, les associations qu’elle fédère auprès des Assemblée, des Pouvoirs Publics, des organismes sociaux et des diverses administrations en vue d’obtenir, tant sur le plan législatif et réglementaire, que sur celui des réalisations concrètes, les résultats recherchés pour l’accomplissement des buts poursuivis. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris. ARTICLE 2 : MOYENS D’ACTIONS Les moyens d’action de la Fédération sont les suivants : - Réunion d’information. - Publication. - Documentation technique. - Formation du personnel spécialisé et de responsables d’associations. - Représentation nationale dans toutes réunions organisées par, ou avec, les Pouvoirs Publics en vue d’obtenir des mesures législatives et réglementaire en faveur des personnes handicapées. - Promotion et création d’associations locale, départementales et régionales et soutien aux associations existantes. - Relation avec les organismes à caractère national dont l’action s’exerce en faveur des personnes handicapées. - Relation avec les associations étrangères spécialisées. - Relation avec les milieux médicaux spécialisés. - Contact avec les milieux scientifiques dont l’activité est susceptible d’être bénéfique pour les IMC. - Tout autre moyen permettant d’atteindre ses objectifs, notamment organisation de la recherche, de la prévention ou du dépistage. ARTICLE 3 : ADHERENTS La Fédération est composée d’associations adhérentes qui devront être agréées par le Conseil d’Administration. Elles auront seules voix délibératrice aux Assemblées Générales. Les associations membres de la Fédération sont indépendantes sur le plan juridique et financier et décident elles-mêmes des actions à entreprendre dans leur secteur. Les associations adhérentes contribuent au fonctionnement de la Fédération selon les modalités fixées par la charte. La qualité d’adhérent à la Fédération Française des Associations de l’IMC ne sera reconnue qu’à une association par département. Le CONSEIL D’ADMINISTRATION aura pouvoir de déroger à cette règle pour les départements ayant une agglomération supérieur à 1 000 000 d’habitants. Les contributions d’affiliation (contributions fixes définies par l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE pour les associations ne gérant pas d’établissement et contributions de 3 % de la masse salariale pour les autres associations) et les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le CONSEIL D’ADMINISTRATION aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre, confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE avec voix consultative, sans être tenues de payer une cotisation annuelle. ARTICLE 4 : RETRAIT, RADIATION La qualité de membre de la Fédération se perd : 1 - Par le retrait décidé de l’association adhérente conformément à ses statuts ; 2 - Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le CONSEIL D’ADMINISTRATION, sauf recours à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Le président de l’association adhérente est préalablement appelé pour fournir des explications.
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